Le dispositif du crédit d’impôt pour investissement dans le secteur du logement locatif intermédiaire a été créé par la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Il est prévu à l’article 244 quater W du Code général des impôts et est en vigueur, en l’état de la législation, jusqu’au 31 décembre 2025.
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