Les ordonnances aménageant les délais administratifs dans le cadre de la période juridiquement protégée sèment quelques doutes sur portée notamment en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Focus sur la question des délais de recours contentieux, qui intéresse tous les Outre-Mer s’agissant de la suppression temporaire du délai de distance.
L’article complet de Gilles Especel ci-dessous :