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« Trois codes du travail pour le Département de Mayotte ? », par Edwin Matutano

L’AJDOM relaie l’expertise de l’un de ses membres, Edwin Matutano, sur le site Outremers 360.

L’extension du droit commun en cette matière, comme dans d’autres, conformément au principe de l’identité législative régissant l’archipel mahorais, a toutefois, laissé subsister des « scories » de l’ancien code du travail applicable à Mayotte sur « Légifrance », cependant que des dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant de la France d’Outre-mer, elle-même antérieure à ce code du travail applicable à Mayotte, y demeurent en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022, sans que ce maintien en vigueur ne soit signalé.

Lien vers la publication : https://outremers360.com/bassin-indien-appli/expertise-trois-codes-du-travail-pour-le-departement-de-mayotte-par-edwin-matutano

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