Retrouvez l’expertise de Gilles Especel, sur le site de notre partenaire Outremers 360.
Dans un récent avis, le Conseil d’État a clôturé l’incertitude sur la question essentielle du délai de recours des tiers contre les autorisations d’utilisation du sol dans les collectivités relevant de l’article 74 (COM) de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Autrement dit, les dispositions du Code de l’urbanisme « métropolitain » relatives au déclenchement du délai de recours contre les permis de construire, notamment, sont applicables de plein droit dans ces territoires.
Cet avis couronne une évolution jurisprudentielle, a des incidences concrètes sur les promoteurs, architectes et riverains de projets, et plus largement présente un intérêt pour l’identification des règles étatiques applicables de plein droit, et donc sans mention particulière, dans des collectivités jouissant d’une compétence normative. Une expertise de l’avocat, spécialiste en Droit public et membre de l’Association des Juristes Outre-mer (AJDOM), Gilles Especel.
La suite de l’expertise : https://outremers360.com/societe/expertise-de-gilles-especel-contentieux-de-lurbanisme-en-outre-mer-les-regles-de-declenchement-du-delai-de-recours-enfin-clarifiees-dans-les-collectivites