L’AJDOM a le plaisir de relayer ce jour l’interview de l’un de ses membres, Charles Froger, Maître de conférences en droit public à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, pour Lexbase, à propos du contentieux du refus d’abrogation d’une « loi du pays » en Polynésie française (Conseil d’État, 9°-10° ch. réunies, 7 avril 2023, n° 468496, publié au recueil Lebon).
« Dans une décision rendue le 7 avril 2023, la Haute juridiction administrative a dit pour droit qu’une « loi du pays » a le caractère d’acte administratif et que par conséquent l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, doit abroger ou réformer une disposition illégale d’une telle « loi ». Pour revenir sur cet arrêt qui tranche la question du régime contentieux du refus d’abroger une telle disposition présentée pour la première fois devant les juges du Palais-Royal, Lexbase Public a interrogé Charles Froger ».
Pour lire la suite de cette interview, voir : Lexbase Public n°706 du 11 mai 2023 : Outre-mer. « [Questions à…] Quelle juridiction administrative compétente pour contrôler le refus d’abroger une « loi du pays » de la Polynésie française ? Questions à Charles Froger, Maître de conférences en droit public à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ».
Bonne lecture !